Aller au contenu principal
Bienvenue dans notre base de connaissance
Conditions d’Éligibilité maPrimeRenov’ Copropriété
Cas général
Pour que votre copropriété soit éligible à MaPrimeRénov’ Copropriété, elle doit respecter les critères suivants :
- Ancienneté : La copropriété doit avoir été construite il y a au moins 15 ans.
- Immatriculation : Elle doit être immatriculée au registre national des copropriétés et à jour dans ses déclarations annuelles.
- Majorité des Lots : Elle doit posséder au moins 75 % des lots dédiés à l’habitation principale (65 % pour les copropriétés de moins de 20 lots).
- la copropriété doit être immatriculée et à jour annuellement au registre national des copropriétés.
Le cas des copropriétés en difficulté
Les copropriétés dites « fragiles » peuvent bénéficier d’un bonus de 20 % du montant des travaux. Une copropriété est considérée comme telle si :
- son taux d’impayés par rapport au budget à l’année N-2 est supérieur ou égal à 8 %,
- ou si elle est située dans un quartier NPNRU (Nouveau programme national de renouvellement urbain).
De plus, Les copropriétés qui ne sont ni fragiles ni en difficulté peuvent cumuler l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété avec des certificats d’économies d’énergie (CEE).