Conditions d’Éligibilité maPrimeRenov’ Copropriété

Aller au contenu principal
Bienvenue dans notre base de connaissance

< Retour
Imprimer

Conditions d’Éligibilité maPrimeRenov’ Copropriété

Cas général

Pour que votre copropriété soit éligible à MaPrimeRénov’ Copropriété, elle doit respecter les critères suivants :

  • Ancienneté : La copropriété doit avoir été construite il y a au moins 15 ans.
  • Immatriculation : Elle doit être immatriculée au registre national des copropriétés et à jour dans ses déclarations annuelles.
  • Majorité des Lots : Elle doit posséder au moins 75 % des lots dédiés à l’habitation principale (65 % pour les copropriétés de moins de 20 lots).
  • la copropriété doit être immatriculée et à jour annuellement au registre national des copropriétés.

Le cas des copropriétés en difficulté

Les copropriétés dites « fragiles » peuvent bénéficier d’un bonus de 20 % du montant des travaux. Une copropriété est considérée comme telle si :

  • son taux d’impayés par rapport au budget à l’année N-2 est supérieur ou égal à 8 %,
  • ou si elle est située dans un quartier NPNRU (Nouveau programme national de renouvellement urbain).

De plus, Les copropriétés qui ne sont ni fragiles ni en difficulté peuvent cumuler l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété avec des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Cet article est-il utile?
5 out of 5 stars

1 rating

5 Etoiles 100%
4 Etoiles 0%
3 Etoiles 0%
2 Etoiles 0%
1 Etoiles 0%
5
Partagez votre retour d'expérience SVP.
Comment pouvons-nous améliorer cet article?
Table des matières
Vous devez être connecté pour voir vos points.
Retour en haut
ExplorAide
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.